Du point de vue de la règlementation, le secteur du bâtiment et de la construction est certainement l’un des mieux encadrés. Et pour cause, pendant de nombreuses années, les consommateurs étaient victimes des abus des constructeurs poussant l’État à renforcer les lois sur les travaux. En vertu de la loi Spinetta de 1978, si d’une part, les maîtres d’œuvre sont tenus d’avoir une garantie décennale, d’autre part, les propriétaires d’ouvrage doivent souscrire à une assurance dommages-ouvrage qui permet d’obtenir une indemnité destinée à couvrir les frais de réparation de dommages relatifs à la construction. Quels sont les points les plus importants à savoir autour de cette couverture ? Réponses.
Assurance dommages ouvrage : définition, explication
En 1975, l’ingénieur des ponts et chaussées dresse le rapport éponyme qui met en lumière les principales problématiques liées à la résolution des litiges dans le secteur de la construction. Parmi les points évoqués figurent la hausse de la charge des sinistres, la durée interminable des traitements et la sous-assurance. À l’époque, il fallait attendre près de 8 ans pour pouvoir toucher les indemnités liées à un sinistre et cela, dans 75% des cas. Pour les 25% restants, les délais d’attente sont carrément d’une vingtaine d’années. Dans ce contexte, la loi Spinetta mise en vigueur le 1er janvier 1979 aspire à rectifier tous ces défauts. Elle met en place un dispositif à double détente ayant pour objectif de couvrir un bien immobilier : d’une part, la garantie décennale qui est obligatoire pour tous les opérateurs dans le secteur de la construction et du bâtiment et d’autre part, l’assurance dommages-ouvrage (DO) qui s’adresse davantage aux maîtres d’ouvrage c’est-à-dire la personne physique ou morale pour le compte de laquelle est réalisée la construction.
L’objectif de l’assurance DO est d’indemniser les propriétaires en cas de dommages de nature décennale subis sur la maison et cela, sans recherche de responsabilité. Le but étant de leur permettre d’obtenir réparation dans les délais les plus courts. Cette couverture est valable sur la même période qu’une garantie décennale, autrement dit, une dizaine d’années. En théorie, il est conseillé d’y souscrire pour tous les types de travaux. Toutefois, dans la pratique, l’assurance DO est surtout nécessaire pour les projets d’ampleur d’une valeur supérieure à 20 000 euros touchant les gros œuvres, les fondations ou modifiant la structure du bâti. Il est entre autres question de travaux réalisés sur les immeubles ou les maisons, le système d’assainissement individuel, les piscines, les voiries, etc.
Prix et devis de l’assurance dommages ouvrage
Le prix d’une assurance DO dépend d’une foule de paramètres : type d’ouvrage (immeuble collectif, maison individuelle, bâtiment agricole, bâtiment industriel, etc.), coût du projet de construction, matériaux et techniques utilisés, expertise la société de construction, profil de l’assuré, destination de l’ouvrage (vente, location, usage personnel) et éventuellement des documents et études techniques. En général, un tel contrat coûte entre 1 à 5% du montant total de la construction. En France, le tarif moyen est de 3500 euros. Mais pour avoir une idée du prix réel, rien de mieux que de demander un devis auprès des acteurs spécialisés. Cette démarche a l’avantage d’être facile, rapide, gratuite et sans engagement. Il suffit d’aller sur le site puis de remplir le formulaire en ligne. Les réponses arrivent très rapidement. Une comparaison des différentes offres reçues va permettre de distinguer celle proposant les meilleurs tarifs et les conditions les plus avantageuses.
Qui doit souscrire à l’assurance dommages ouvrage ?
Conformément à ce qui est stipulé dans l’article L242-1 du Code des Assurances, l’assurance dommages-ouvrage est dédiée aux personnes morales ou physiques commanditaires de l’ouvrage en question. Parmi ceux qui sont concernés figurent en premier lieu les propriétaires : particulier, entreprise, professionnel, société civile immobilière, association, etc. Viennent ensuite les mandataires du propriétaire comme l’administrateur de biens, le maître d’ouvrage délégué ou le syndicat de copropriété. Le constructeur de maisons individuelles, le promoteur immobilier, le vendeur et même le crédit-bailleur sont également concernés par l’assurance DO. Il existe certaines personnes qui ne sont pas assujetties à cette couverture notamment l’État, les personnes réalisant des travaux pour son compte, celles à forte importance économique ou les personnes morales du droit public.
L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire. Toutefois, comme le stipule les articles L. 243-3 al. 2 du code des assurances, le défaut de souscription n’est pénalement sanctionné que pour les maîtres d’ouvrage professionnels. Pour les particuliers, les sanctions sont d’ordre financier. D’abord, après des travaux, si des dommages apparaissent, le propriétaire devra prouver la responsabilité du constructeur puis lui réclamer les indemnités dues. Les démarches peuvent coûter très cher notamment pour payer les frais de notaire et d’avocat, sans compter le temps et l’énergie perdus. Par ailleurs, la revente de la maison risque de devenir plus difficile en l’absence d’une assurance dommages-ouvrage si elle s’effectue dans les dix ans après la construction. Les acheteurs se montrent frileux à l’idée d’acquérir un bien qui n’est pas couvert. Pour toutes ces raisons, il vaut mieux ne jamais faire l’impasse sur cette couverture. La souscription est à réaliser au début du chantier. Aujourd’hui, de plus en plus d’assureurs se spécialisent sur ce produit. Mais au cas où le maître d’ouvrage ne parvient pas à trouver une compagnie d’assurance ou s’il estime que les prix pratiqués sont abusifs, il peut saisir le Bureau central de Tarification (BCT) qui obligera un assureur à fournir un contrat. Au niveau du temps d’attente au sein de cet organe, le dossier sera traité entre deux semaines à deux mois.
Les dommages compris et non compris dans l’assurance dommages ouvrage
Attention, ce n’est pas qu’un sinistre est apparu dans la maison que celui-ci est forcément couvert par l’assurance dommages-ouvrage. Seuls les dégâts rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettant sa solidité peuvent obtenir réparation. En clair, il n’y a que les dommages de nature décennale qui sont concernés. L’assurance DO couvre également l’abandon du chantier par la société de construction. Grâce à elle, la victime perçoit rapidement des fonds qui lui permettent de réaliser les travaux de réparation nécessaires sans attendre une décision juridique. Autre point important à savoir : l’assurance ne prend pas en charge les sinistres dus à l’usure naturelle, aux catastrophes naturelles, aux incendies, causés par l’assuré lui-même ou impactant les éléments dissociables de l’ouvrage comme les portes et les fenêtres (seuls les éléments indissociables sont concernés).