Obtenir réparation à l’issue d’un sinistre engageant la responsabilité du constructeur est déjà assez complexe. Demander une indemnisation des préjudices subis quand on ne dispose pas des factures des travaux va augmenter la difficulté d’un cran. Aussi, il est vivement préconisé d’exiger des factures lors des interventions et de les conserver dans un lieu sécurisé pour pouvoir faire valoir vos droits ultérieurement.
Garantie décennale : l’obtention de réparation pour préjudices
Conformément à la loi Spinetta, un constructeur est dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale bien avant le début des travaux. Cette couverture va permettre aux maîtres d’ouvrage de bénéficier d’une indemnisation en cas de dommages apparus sur l’ouvrage dans les dix ans après la réception des travaux. La garantie décennale peut être réclamée dès lors que vous constatez que les fondations révèlent un problème, que des fissures importantes apparaissent sur les murs ou que l’ouvrage est sur le point de s’effondrer. Votre premier réflexe consiste à prendre contact avec l’artisan en cause pour lui demander de venir réaliser les travaux de réparation nécessaires. Il faut lui indiquer la date et la nature des travaux effectués, décrire avec détails tous les problèmes avec photos à l’appui si possible, indiquer que les sinistres sont couverts par la garantie décennale puis lui demander une intervention. Une copie des courriers doit systématiquement être conservée à titre de preuves. En principe, le professionnel devrait répondre favorablement à votre demande, car en ne faisant pas suite, vous serez contraint de contacter sa compagnie d’assurance pour faire fonctionner la garantie décennale. Cela n’est pas en sa faveur, car en ayant un taux de sinistralité élevé, le prix de son assurance va augmenter de manière substantielle. Toutefois, s’il avère que l’artisan ne répond réellement pas, prenez vite contact avec l’assureur décennale.
La facturation des travaux : un élément clé
Attention, pour bénéficier d’une indemnisation issue de la garantie décennale, vous devez être en mesure de prouver que vous êtes effectivement éligible. Une des exigences imposées par l’assureur est la présentation des factures relatives aux travaux. D’après ce qui est dit dans l’article 1353 du Code Civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La facture fait ici office de preuve.
Vous avez perdu vos factures ou votre entrepreneur ne vous l’a pas remis après le règlement des travaux ? La situation risque de se corser, car il va être particulièrement complexe de mettre en cause les entreprises concernées.
Pour éviter une telle situation, pensez toujours à réclamer les factures. En théorie, l’émission de celle-ci est obligatoire, qu’importe le montant de la prestation de services. Si jamais vous les avez réclamés à l’artisan lors des travaux, mais qu’il ne les a pas fournis, présentez vos courriers de réclamation à titre de preuves. Il se peut que cela joue en votre faveur.
Et pour éviter de perdre des documents aussi précieux, pensez systématiquement à les numériser et à les classer dans un coffre-fort virtuel. Ainsi, même en cas d’inondations, d’incendies ou autres sinistres dans lesquels vous auriez perdu tous vos documents papier, les modèles dématérialisés restent disponibles.
