Qui prend en charge l’assurance dommages ouvrage lors d’une construction de maison ?

Le secteur du bâtiment et de la construction est l’un des plus règlementés. Un constructeur notamment est soumis à l’obligation de souscrire à une assurance décennale pour couvrir les chantiers de rénovation ou de construction sur lesquels il opère...

Un auto-entrepreneur doit-il prendre une décennale pour ces petits chantiers ?

L’obligation de souscrire à une assurance décennale ne dépend pas du statut sous lequel opère l’artisan, mais davantage de son secteur d’activité. Dès lors qu’il s’exécute dans le domaine du bâtiment et de la construction, il est probable qu’il soit...

Faut-il souscrire une garantie décennale pour chaque chantier ?

D’après la loi Spinetta, tous les constructeurs liés par un contrat de louage avec un maître d’ouvrage sont tenus d’adhérer à une assurance décennale. Cette couverture est à souscrire dès le début de l’activité et non au démarrage de chaque chantier...

Les deux assurances obligatoires pour la construction ou la rénovation : la décennale et la dommages ouvrage

Malgré toutes les mesures nécessaires prises par le constructeur, un bâtiment peut subir des dommages, malfaçons ou vices cachés qui sont source de danger pour les occupants. Or, ces défauts ne sont pas forcément visibles dès la fin du chantier. Ils peuvent apparaître des années après. Dans ce contexte, le législateur a instauré l’obligation de souscrire à une garantie décennale pour tous les professionnels de la construction. Un dispositif qui est complété par l’assurance dommages-ouvrage. Explications.

L’assurance de responsabilité civile décennale, dix ans de protection contre les dommages et vices de construction

Les défaillances apparaissant sur un ouvrage nouvellement construit ou rénové ne sont pas faciles à identifier, car d’une part, elles n’apparaissent qu’au bout de plusieurs années et d’autre part, à cause des nombreux intervenants sur le chantier. Or, un constructeur jugé responsable de ces défauts se doit au regard de la loi de réparer les dégâts. Pour éviter tout problème de trésorerie lié au remboursement des dommages, il a tout intérêt à souscrire à une assurance décennale. Cette couverture est importante pour lui, mais aussi pour les consommateurs puisqu’elle leur permet de se retourner contre les responsables et donc de ne pas être livré à eux-mêmes après un sinistre.

Le rôle de cette assurance décennale appelée aussi responsabilité civile décennale est de couvrir tous les dommages apparaissant sur une construction pendant dix ans après l’achèvement du chantier. Elle est obligatoire pour tous les professionnels de la construction réalisant des travaux structurels dès lors qu’ils ont conclu un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’ouvrage. Les sous-traitants ne sont généralement pas soumis à ce régime. Idem pour un artisan qui n’effectue que des réparations en surface. Du reste, ne pas se soumettre à cette obligation expose à une peine de prison allant de 10 jours à 6 mois ainsi qu’une amende de 75 000 euros. Parmi les dommages qui font l’objet d’une indemnisation figurent les défauts des éléments indissociables impactant la solidité de l’ouvrage ou entraînant l’impropriété à sa destination.

L’assurance dommages-ouvrage, un dispositif complémentaire à la garantie décennale

Malgré tous ses avantages, la garantie décennale présente une faille : les délais de remboursement trop longs. Avant de pouvoir autoriser une indemnisation, l’assureur doit préalablement statuer sur les responsabilités de chacun quant à l’apparition d’un sinistre. Il doit s’assurer que les défauts ont été réellement la faute du constructeur. Parfois, des actions en justice sont entamées. Or, durant ce temps, le bien continue de se dégrader. Afin d’accélérer le processus de dédommagement, l’assurance dommages-ouvrage (DO) a été instaurée (devis et prix ici).

Son rôle ? Indemniser les propriétaires sur tous les dommages de nature décennale et cela, sans attendre une décision de justice. Le remboursement est rapide et les réparations sont accélérées. A l’inverse de la décennale, l’assurance DO doit être contractée par le maître d’ouvrage qui peut être un particulier, un promoteur, le propriétaire de la construction, le mandataire, un syndicat de copropriété ou encore une entreprise. À noter que la couverture ne rembourse pas les défauts apparus sur la construction causés par le maître d’ouvrage lui-même, par un tiers ou encore par des évènements extérieurs et imprévisibles (crue de fleuve, ouragan, glissement de terrain, etc.).