Qui prend en charge l’assurance dommages ouvrage lors d’une construction de maison ?

Le secteur du bâtiment et de la construction est l’un des plus règlementés. Un constructeur notamment est soumis à l’obligation de souscrire à une assurance décennale pour couvrir les chantiers de rénovation ou de construction sur lesquels il opère. De leur côté, les maitres d’ouvrage doivent adhérer à l’assurance dommages-ouvrage pour accéder à une indemnité sans recherche de responsabilités sur les désordres de nature décennale.

L’obligation de souscrire à une assurance dommages-ouvrage : pour qui ?

Dans le domaine du bâtiment et de la construction, l’obligation de souscrire à une assurance a été instaurée par la loi Spinetta de 1978 qui est à double détente. D’une part, elle impose aux constructeurs d’adhérer au régime de responsabilité civile professionnelle par l’intermédiaire de la garantie décennale. D’autre part, elle inclut une autre assurance obligatoire cette fois-ci dédiée aux maîtres d’ouvrage à savoir l’assurance dommages-ouvrage. L’objectif de celle-ci est d’intervenir en préfinancement de la garantie décennale en remboursant les dommages apparus sur l’ouvrage sans attendre une décision de justice. Cette couverture doit en premier lieu être souscrite par le propriétaire de l’ouvrage en lui-même. On parle ici des particuliers, professionnels, associations, entreprises, sociétés civiles de construction vente ou sociétés civiles immobilières. Elle est imposée aussi aux promoteurs immobiliers, aux constructeurs de maisons individuelles, aux crédits-bailleurs et aux vendeurs d’immeubles à rénover ou à construire. Les mandataires du propriétaire de l’ouvrage doivent également souscrire. Dans le lot se trouvent les administrateurs de biens, les syndicats de copropriété ou encore les maîtres d’ouvrage délégués.

Les profils exemptés de l’obligation

Il existe des personnes physiques ou morales qui ne sont pas contraintes d’être couvertes par une assurance dommages-ouvrage. C’est le cas notamment de l’État qui construit pour son compte, des personnes morales du droit public, celles qui opèrent dans le droit privé et qui sont en mesure de couvrir elles-mêmes les dommages ou celles qui interviennent sur une maîtrise d’ouvrage pour le compte de l’État.

Comment souscrire à une assurance dommages-ouvrage ?

Pour respecter la loi, le maitre d’ouvrage doit adhérer à une assurance dommages-ouvrage bien avant le démarrage du chantier. Il est possible de choisir l’assureur auprès duquel la garantie décennale du constructeur a été signée ou d’opter pour une autre compagnie d’assurances. Dans tous les cas, il ne faut pas hésiter à passer par les services d’un comparateur en ligne pour dénicher une offre intéressante. En principe, si un assureur ne répond pas dans les 60 jours, cela signifie qu’il refuse de couvrir le risque. Le client qui ne parvient pas à décrocher une couverture peut s’en remettre au Bureau Central de Tarification (BCT) dont le rôle est d’imposer à une compagnie d’assurance de fournir un contrat.

Cet accompagnement est très important, car un défaut d’assurance dommages-ouvrage peut conduire à des sanctions lourdes. À noter que les tarifs des cotisations ne sont pas forcément élevés, tout dépend des cas. En moyenne, les prix représentent 3 à 5% du montant des travaux. Faire une comparaison des offres en ligne permettra d’avoir un contrat offrant un excellent rapport garanties/prix. À défaut, solliciter l’aide d’un courtier spécialisé est aussi favorable aux assurés dans cette quête des meilleurs prix.

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