Assurance Décennale

L’assurance décennale est sans aucun doute la garantie la plus importante pour les professionnels du bâtiment. En effet, c’est l’assurance la plus couvrante tant au niveau de l’ampleur de la couverture qu’au niveau de sa durée. La décennale est destinée à couvrir les dommages qui surviennent à l’ouvrage dans les 10 ans à compter de la réception du bâtiment par le client. Couverture obligatoire, elle doit être souscrite sous peine de sanctions par tous les professionnels du secteur.

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L’assurance décennale : une assurance qui couvre la responsabilité du professionnel

Si la plupart des professionnels sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour pouvoir dédommager les tiers en cas de sinistre résultant de l’exercice de leurs activités, pour les professionnels, les risques s’étendent bien au-delà de leurs chantiers. Et pour cause, leurs ouvrages une fois terminés présentent toujours le risque de connaitre des dommages résultant d’une malfaçon et qui peut sérieusement avoir un impact sur son utilisation future. Pour donner à ces professionnels les moyens de se protéger contre ces risques, l’assurance décennale a été établie. Elle est destinée à protéger le maître d’ouvrage ou tout autre professionnel du secteur du bâtiment des conséquences d’un vice de construction pouvant avoir un impact sur la solidité du bâtiment ou son usage.

La particularité de l’assurance décennale, c’est qu’elle est immédiatement opérationnelle même si la responsabilité du constructeur n’a pas encore été définie par une décision de justice. Les professionnels qui sont soumis à cette assurance décennale sont nombreux. Il peut s’agir d’artisans, comme les maçons, le plombier, le vitrier ou le carreleur, tout comme il peut s’agir d’une entreprise de construction, d’un architecte ou les bureaux d’études. Si l’assurance décennale est conçue pour protéger les constructeurs, il ne s’agit pourtant pas d’une simple garantie qui leur est conseillée. On parle bel et bien d’une assurance obligatoire, encadrée par la loi et dont la non-souscription vaut des sanctions.

L’obligation d’assurance décennale

L’obligation d’assurance décennale s’appuie sur plusieurs dispositions de la loi. Pour commencer, l’obligation pour quiconque de réparer les préjudices qu’il a causés est expressément prévue dans le Code civil français, et l’obligation décennale s’appuie particulièrement sur l’article 1792 -4-1 de ceux-ci. Le code des assurances dans ses articles L242-1 et L242-2 a également légiféré sur la question. D’ailleurs, dans plusieurs articles annexes, le code des assurances fournit un modèle d’attention d’assurance avec les mentions que celle-ci doit contenir. D’autre part, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et la promotion du commerce et de l’artisanat a déjà instauré l’obligation pour les professionnels de s’assurer. En cas de non-souscription à la garantie décennale, il existe deux types de sanctions qui peuvent être appliquées. Le code des assurances prévoit en cas de non-respect de l’obligation, une peine de dix jours à six mois de prison et le paiement d’une amende de 75 000 euros. De nombreuses décisions judiciaires ont ordonné l’indemnisation des victimes. Dans ce cas, le constructeur a dû prendre en charge les frais de remise en état du bâtiment, les conséquences du défaut d’assurance décennale sur l’avenir de celui-ci, mais aussi dédommager les victimes des pertes engendrées par la survenue des préjudices. En cas de condamnation, les conséquences peuvent être dramatiques pour le professionnel fautif. Une entreprise contrainte de rembourser par ses propres moyens des travaux de réparation sur un bâtiment peut ne jamais se relever.

Quel est le coût d’une assurance décennale ?

Pour éviter d’en arriver à de telles extrémités, il est impératif de souscrire une assurance décennale. Le prix de la garantie dépend d’un certain nombre de critères. Parmi ces critères, on retrouve le lieu d’exercice de l’activité puisque la garantie décennale s’applique à une zone géographique déterminée préalablement. Ensuite, l’assureur va aussi considérer le chiffre d’affaires du professionnel afin d’évaluer le risque qu’il encourt. Dans le domaine, plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le risque est élevé. Mais il n’y a pas que sur ce point que le risque peut être évalué. La nature de l’activité exercée par le professionnel en bâtiment permet aussi de mesurer l’ampleur de dommages susceptibles d’être causés. Si pour un maçon le coût de l’assurance va de 2 000 à 6 000 euros, un électricien peut en bénéficier pour 600 à 900 euros. Enfin, le tarif de la décennale dépend aussi du niveau d’expérience et du passif du constructeur. Une entreprise exerçant depuis longtemps et n’enregistrant que très peu de sinistres a la possibilité de profiter d’une faible cotisation. Ces montants ne sont toutefois qu’une estimation approximative moyenne du prix d’une garantie décennale. Pour connaitre le montant exact qu’il faudra débourser pour s’assurer, il faudra avoir accès à un devis détaillé.

Devis garantie décennale : comment l’obtenir ?

Vous souhaitez recevoir des devis en assurance décennale ? Il est possible d’en faire la demande en ligne depuis chez vous et en quelques minutes. Les sites spécialisés en assurances professionnelles proposent souvent aux internautes un outil leur permettant de recevoir plusieurs devis de différents assureurs à la fois. Pour effectuer la recherche, l’outil devra se baser sur un certain nombre d’informations que vous allez devoir lui fournir. Parmi ces éléments, on peut citer l’activité à assurer, le nombre d’années d’expérience, l’historique de l’assuré ou son chiffre d’affaires annuel. En faisant une demande de devis d’assurance décennale sur ce type de plateforme, vous recevrez dans les jours qui suivent plusieurs devis correspondant à vos attentes. Une fois les devis en main, il est important de les étudier de manière attentive dans le but de comparer les prestations dans la plus grande objectivité. Plusieurs points sont à étudier avec le plus d’attention.

En dehors du montant de la cotisation d’assurance qui est le premier élément sur lequel vous devez baser votre choix, il faut aussi comparer l’étendue de la couverture. Pour cela, il faut jeter un œil à la liste des activités et des techniques couvertes ainsi qu’à la liste des exclusions. Par la suite, il est très important de connaitre les conditions de mise en œuvre de la garantie et les délais de paiement pour ne pas avoir de mauvaises surprises. Il est courant dans le cadre d’une assurance décennale qu’une compagnie pratique la franchise. Dans ce cas, une partie de l’indemnité due au client est à la charge de l’assuré. Pour savoir à quoi vous attendre, il convient de s’informer sur le montant de cette franchise.