En langage courant, une assurance garantie décennale est tout simplement une assurance responsabilité professionnelle. Quiconque commence un chantier doit pouvoir produire ce document à son client. C’est une assurance pour le client que les travaux de construction livrés sont garantis dix ans à partir de la date de réception des travaux. Selon la loi, elle est obligatoire et tout contrevenant s’expose à des sanctions sévères.
Le rôle de la garantie décennale
La garantie décennale est souscrite par tout professionnel du bâtiment : constructeur de maison, autoentrepreneur, artisan, maître d’œuvre, architecte, ingénieur, etc. Elle va couvrir tous les frais de réparation des dommages qui peuvent affecter la solidité d’un bâtiment dans les dix ans qui suivent la date de réception des travaux. Le client est en droit de demander un exemplaire de cette police d’assurance à l’entreprise de construction avant même que les travaux ne commencent. Il peut même s’enquérir auprès de l’assureur de la validité de la police d’assurance. Il n’est pas superflu de vérifier les activités souscrites. Cette garantie décennale est la meilleure protection pour un client et même pour l’entreprise. En effet, elle permettra à l’assurance, en cas de constat d’une malfaçon ayant entraîné des dommages dans la solidité de la construction, de rembourser au client les coûts de réhabilitation et de ne pas attendre une décision de justice pour le faire. Il y a deux catégories principales de travaux concernés par la garantie décennale : les gros œuvres et le second œuvre. Les gros œuvres regroupent tous les travaux de maçonnerie, la charpente, la couverture tandis que le second œuvre concerne les travaux de menuiserie, la plomberie, l’électricité, la domotique.
Comment obtenir l’attestation de garantie décennale ?
En tant que client, vous avez plusieurs choix : avant le commencement des travaux, vous devez demander une copie de l’attestation d’assurance de la garantie décennale de votre entrepreneur. Ce sera à vos risques et périls si vous commencez les travaux sans avoir ce document en main. Vous pouvez également conditionner les paiements par tranches de votre facture, à la présentation de la garantie décennale. Si, à la réception des travaux, vous n’avez pas encore reçu l’attestation, votre dernier recours est d’envoyer un courrier avec accusé de réception, à votre entrepreneur, en le prévenant qu’il peut encourir des sanctions pénales et une amende pour un défaut de souscription à cette garantie décennale.
La garantie décennale, un avantage pour l’entreprise ?
Étant obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, il est tout aussi avantageux pour l’entreprise de construction d’y souscrire, malgré son coût assez important. En effet, pour une entreprise ayant un chiffre d’affaires annuel de 200 000€, le montant de police d’assurance peut s’élever à 7000€. En cas de sinistre, le client enverra une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise de construction, lui sommant, au titre de la garantie décennale, de réparer les dommages constatés. En tel cas, l’entreprise se tournera vers son assureur. La protection du consommateur n’est pas un vain mot.
