L’obligation de souscrire à une garantie décennale ne dépend pas du statut de l’activité, mais de la profession exercée. Dès lors que vous œuvrez dans le secteur du bâtiment et de la construction, vous devez être titulaire de cette couverture sauf cas exceptionnels. Assurance décennale : une obligation pour tous les...
Conseils Assurance Décennale
Conformément aux exigences de la règlementation, les constructeurs sont tenus de souscrire à une assurance décennale avant le démarrage de travaux. Pour autant, pas question de choisir n’importe quel contrat. Le prix de l’assurance représente une charge financière importante sans compter qu’en n’ayant pas les bonnes...
Comme tout professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment, le contractant général est tenu par la loi Spinetta de 1978 de souscrire une assurance décennale avant de démarrer un projet immobilier. S’imposant à tous les professionnels du BTP, cette assurance est destinée à couvrir les vices de construction et les...