L’obligation de souscrire à une garantie décennale ne dépend pas du statut de l’activité, mais de la profession exercée. Dès lors que vous œuvrez dans le secteur du bâtiment et de la construction, vous devez être titulaire de cette couverture sauf cas exceptionnels.
Assurance décennale : une obligation pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 appelée Loi Spinetta définit le cadre légal de l’assurance de responsabilité civile décennale. Elle stipule clairement que cette couverture est obligatoire pour tous les responsables et artisans de création d’ouvrage opérant dans le BTP que ce soit en matière de construction, de rénovation ou de réhabilitation. Ainsi, si vous êtes auto-entrepreneur dans la réalisation/construction et vous travaillez comme charpentier, artisan, électricien, plaquiste, plombier, couvreur, carreleur ou maçon, l’assurance décennale est incontournable. Idem pour les concepteurs/vendeurs incluant entre autres les lotisseurs, les promoteurs immobiliers, les ingénieurs-conseils, les techniciens ou bureaux d’études, les maîtres d’œuvre ou encore les bureaux d’études. Cette couverture conduit à une prise en charge des dommages qui apparaissent sur un ouvrage dont le professionnel avait la responsabilité. C’est l’assureur qui s’occupe d’indemniser les clients victimes de malfaçons et de vices cachés à sa place. La protection est valable pendant 10 ans après la livraison du chantier et doit être souscrite bien avant le démarrage des travaux. L’assureur fournira une attestation d’assurance à remettre au maître d’ouvrage.
Les auto-entrepreneurs exemptés de l’assurance décennale
La garantie décennale n’est valable que sur certains types de dommages. Il n’est possible de l’activer que si les dégâts compromettent la solidité du bâtiment, rendent l’ouvrage impropre à sa destination et surtout touchent les équipements indissociables. On entend par « éléments indissociables », les structures qu’on ne peut pas réparer, changer ou rénover sans abîmer l’ouvrage qu’ils équipent. Ainsi, si l’auto-entrepreneur intervient sur des éléments mobiles et dissociables de l’ouvrage, il n’a pas besoin de prendre une assurance décennale. Une garantie biennale peut lui suffire.
Les sous-traitants ne sont également pas concernés par l’obligation assurancielle étant donné qu’ils ne sont pas directement liés par un contrat de louage d’ouvrage avec le commanditaire. Néanmoins, il reste important pour eux de se couvrir, car ils sont responsables vis-à-vis du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre.
Absence de garantie décennale : quelles sanctions ?
Les auto-entrepreneurs doivent prendre très au sérieux la souscription à une garantie décennale, car son absence est passible des sanctions. Conformément à ce qui est stipulé par l’article L243-3 du Code des Assurances, le constructeur est puni d’une amende de 75 000 euros ainsi que d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. Ce n’est pas tout. En plus de ces peines lourdes, l’auto-entrepreneur doit payer le montant des réparations et éventuellement verser des dommages et intérêts aux victimes. Sans décennale, il devra payer de ses poches tous ses frais. Il prend alors le risque de mettre en péril son activité. Il est alors impératif de souscrire au plus vite, d’autant que le coût d’une telle assurance n’est pas si élevé compte tenu du niveau de protection qu’elle apporte. Les auto-entrepreneurs paient des tarifs moins élevés sur le marché par rapport aux PME et grandes entreprises.
