D’après la loi Spinetta, tous les constructeurs liés par un contrat de louage avec un maître d’ouvrage sont tenus d’adhérer à une assurance décennale. Cette couverture est à souscrire dès le début de l’activité et non au démarrage de chaque chantier. Suivez le guide pour de plus amples informations.
L’assurance décennale valable sur une année
L’assurance décennale a été instaurée selon un double objectif : protéger les consommateurs et sécuriser l’activité du constructeur. Elle a pour vocation de prendre en charge les dommages relevant de la responsabilité d’un professionnel de la construction et cela, sur une durée de dix ans comme son titre l’annonce. Cette garantie est encadrée par une règlementation stricte qui exige notamment que la souscription à l’offre se fasse avant la date d’ouverture du chantier. En fonction des contrats, la couverture est valable sur une année, quel que soit le nombre de chantiers à effectuer. Les assurances pour un seul chantier sont plutôt rares et davantage adressées aux constructeurs de nationalité étrangère qui opèrent en France. Lors de la souscription, l’assureur va évaluer le niveau de sinistralité de l’entreprise en demandant des renseignements sur la nature de l’activité ainsi que sur l’expérience de l’artisan. Il va de soi que les professionnels qui exercent des métiers à risque (couvreur, charpentier) et qui commencent leur entreprise devront payer des primes plus élevées. Parmi ceux qui sont obligés de souscrire figurent les entrepreneurs, les lotisseurs, les architectes, les promoteurs immobiliers, les contrôleurs techniques, etc. Les sous-traitants sont exemptés de cette obligation, car ils n’ont pas de lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage. Même cas pour ceux qui opèrent sur les éléments amovibles de l’ouvrage.
Les travaux nécessitant une garantie décennale
La garantie décennale est obligatoire uniquement si les travaux touchent les équipements indissociables de la structure c’est-à-dire les éléments qu’il n’est pas possible de réparer ou rénover sans tout casser. On parle par exemple des installations de distribution d’eau chaude et de chauffage, des travaux de viabilité touchant les installations électriques, de plomberie ou de gaz ou encore les carrelages scellés. L’assurance décennale reste aussi valable que ce soit pour des travaux de rénovation ou de construction menés sur un immeuble d’habitation, une maison individuelle, un garage, un entrepôt, une piscine ou un local professionnel. Elle n’est utilisable que pour le gros œuvre et le second œuvre. Ainsi, en cas de dommages de nature esthétique, dus à l’usure naturelle ou causés par le propriétaire lui-même, il n’est pas possible de jouer sur cette garantie.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance ?
L’assurance décennale rembourse les maîtres d’ouvrage sur les réparations destinées à remettre en état un ouvrage dont la solidité a été impactée ou qui est devenu impropre à sa destination. L’enjeu est donc très important, d’où l’intérêt de ne pas choisir son contrat à la va-vite. Un constructeur peut passer par un comparateur en ligne pour réaliser une première simulation et avoir une idée de l’offre que les assureurs peuvent lui proposer. Cet outil gratuit et sans engagement donne accès instantanément aux divers devis du marché et les met en concurrence pour trouver la proposition la plus intéressante.
