L’obligation de souscrire à une assurance décennale ne dépend pas du statut sous lequel opère l’artisan, mais davantage de son secteur d’activité. Dès lors qu’il s’exécute dans le domaine du bâtiment et de la construction, il est probable qu’il soit obligé d’être titulaire d’une couverture.
L’obligation de souscrire à une garantie décennale pour tous les constructeurs
L’assurance décennale a été instaurée par la loi Spinetta de 1978. Il s’agit d’une assurance professionnelle ayant pour vocation de couvrir les évènements, malfaçons ou dommages apparus sur un ouvrage après des travaux de rénovation, de réhabilitation, de construction ou de reconstruction. L’obligation d’adhérer à cette police s’applique à tous les professionnels du BTP qui ont passé un contrat de louage d’ouvrage avec le commanditaire du chantier. Il n’y pas de distinction de statut. Que vous soyez un auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, société à responsabilité limitée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société anonyme ou autre, vous devez absolument souscrire. Cette garantie protègera votre activité ainsi que votre client. Sachez qu’en ne vous soumettant pas à cette règlementation, vous risquez jusqu’à 6 mois de prison et une amende atteignant les 75 000 euros sans oublier les dommages et intérêts à verser aux victimes. Alors, autant vous y mettre tout de suite si vous comptez démarrer un chantier.
Quel professionnel n’a pas besoin d’une garantie décennale ?
Seuls les sous-traitants ne sont pas concernés par l’obligation d’avoir une assurance décennale étant donné qu’ils ne sont pas liés par contrat au maître d’ouvrage. Il n’en demeure pas moins qu’ils restent responsables de leurs travaux à l’égard du donneur d’ordre qui peut parfaitement se retourner contre eux en cas de problèmes.
Par ailleurs, si les travaux menés par l’artisan concernent les éléments amovibles de l’ouvrage, l’obligation n’a pas lieu d’être. Pour être éligible à une assurance décennale, il faut que les travaux soient réalisés sur les équipements indissociables du bâtiment et de son infrastructure c’est-à-dire que les réparations ou rénovations ne peuvent pas se faire sans détérioration de l’ouvrage. La couverture a aussi pour objet d’indemniser les sinistres impactant la solidité générale de l’infrastructure ou la rendent impropre à son usage, autrement dit, l’empêchant de remplir correctement ses fonctions. Les petits travaux portant sur les sanitaires, les portes ou les fenêtres ne sont pas couverts. Il en est de même pour les dommages à cause étrangère ou les défauts essentiellement esthétiques.
Comment choisir une assurance décennale ?
La couverture est à souscrire bien avant le démarrage du chantier pour être valable. L’attestation doit ensuite être remise au donneur d’ordre afin qu’il puisse la conserver et l’utiliser au moment voulu. La souscription s’effectue auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un réseau bancaire. Son coût dépend d’un certain nombre de paramètres à commencer par le chiffre d’affaires de l’entreprise. En tant qu’auto-entrepreneur, vous payez en principe les prix les plus bas en raison de la taille de votre structure. Par contre, le métier que vous exercez peut influer sur le coût des devis. Si vous pratiquez une activité à risque, il est probable que les montants dont vous serez redevable soient élevés. Votre relevé de sinistralité et votre niveau d’expérience sont également pris en compte ainsi que la zone géographique choisie.
