Syndic de copropriété et propriétaire d’immeuble sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage dans le cas où ils souhaitent faire réaliser des travaux de ravalement de façade par un professionnel du bâtiment. Cette assurance constitue une couverture indispensable visant à se protéger des dommages résultants des travaux et qui affecteraient l’usage ou la solidité du bâtiment.
Assurance dommages ouvrage pour travaux de ravalement de façade : quel intérêt ?
Selon les dispositions de l’article L 132-1 du Code de la construction, les façades des immeubles doivent constamment être tenues en bon état de propreté. Pour cela, les propriétaires doivent procéder aux travaux nécessaires au moins une fois tous les 10 ans. Ils peuvent y être obligés par l’autorité municipale. Suites aux mesures de la loi Spinetta de 1978, tout maître d’ouvrage en matière de bâtiment est obligé de souscrire une assurance dommages ouvrage afin d’assurer la prise en charge des réparations des dommages de nature décennale affectant le bâtiment. Ainsi, le syndic de copropriété ou le propriétaire d’un immeuble qui confie des travaux de ravalement de façade à une entreprise du bâtiment doit souscrire à cette assurance. Cette obligation a pour objectif de protéger les intérêts du maître d’ouvrage et de lui assurer une indemnisation rapide lorsque des dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à son usage sont constatés. Ces dommages peuvent résulter d’un vice de construction ou d’un défaut de conformité aux normes règlementaires.
Comment souscrire une assurance dommages ouvrage pour ravalement de façade ?
Pour souscrire une assurance dommages ouvrage, il faut trouver l’offre adéquate et constituer un dossier de souscription. Cependant, avant tout il est nécessaire de demander à l’entreprise en charge des travaux une assurance décennale. En effet, si les professionnels du bâtiment sont soumis à l’obligation d’assurance décennale par la loi Spinetta de 1978, la loi Macron de 2015 les oblige à fournir une attestation d’assurance à leurs clients avant le début des travaux. Cette attestation doit même être jointe aux documents tels que les devis et les factures. Cette attestation d’assurance décennale est particulièrement importante dans le cadre de la demande d’assurance dommages ouvrage, car sans elle, il est impossible de souscrire à la DO. Ainsi, il convient de s’assurer de l’existence d’une assurance décennale du constructeur. Il faut également s’assurer que cette couverture est valide et que l’attestation est conforme au modèle défini par l’arrêté du 5 janvier 2016. Par ailleurs, l’autorisation de l’autorité municipale peut être requise par l’assureur dans le cas où les travaux vont entrainer une modification substantielle de l’apparence de l’immeuble.
Quel est le coût d’une assurance dommages ouvrage pour ravalement de façade ?
Le prix d’une assurance dommages ouvrage pour ravalement de façade varie selon les projets. Plusieurs critères permettent aux assureurs de définir son montant, à savoir, la nature des travaux envisagés sur l’immeuble, le coût total des travaux, la qualification des intervenants et les techniques utilisées. D’une manière générale, les travaux de ravalement de façade profitent d’une assurance dommages ouvrage moins cher que les autres, car le niveau de risque est faible. Afin de bénéficier de la meilleure assurance, il ne faut pas souscrire la première offre qui se présente. Il convient mieux d’étudier plusieurs devis afin de les comparer. La manière la plus rapide d’avoir accès au maximum d’offres disponibles est d’utiliser un comparateur en ligne qui permet d’adresser une demande de devis à différentes compagnies d’assurance. Pour ce faire, un formulaire de demande doit être rempli. Une fois les devis en main, il ne reste plus qu’à comparer les propositions. À noter qu’un courtier en assurance dommages ouvrage est également en mesure d’aider les maîtres d’ouvrage dans la recherche de la couverture parfaite.
