Dans le domaine de la construction et du bâtiment, difficile de faire l’impasse sur l’assurance dommages-ouvrage. Mise en place par la loi Spinetta de janvier 1978 au même titre que la garantie décennale, cette couverture est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage y compris les particuliers. Cependant, elle cache d’autres particularités. Découvrez-les.
L’assurance dommages-ouvrage : une obligation pour les particuliers maîtres d’ouvrage
Avant la mise en vigueur de la loi Spinetta, les particuliers qui engageaient un constructeur pour l’édification de leur maison devaient patienter pendant plusieurs années avant d’obtenir réparation sur les défauts apparus sur l’ouvrage après sa livraison et engageant la responsabilité du maître d’œuvre. La recherche de responsabilités était non seulement longue, mais en plus, elle coûtait très cher. En 1978, la donne change et la loi a obligé tous les maîtres d’ouvrage à prendre une assurance dommages-ouvrage (DO) pour compléter la couverture de l’assurance décennale. Les particuliers maîtres d’ouvrage ne sont pas les seuls concernés. Les vendeurs, promoteurs immobiliers, le mandataire, l’entreprise ou le syndicat de co-propriété sont dans le même lot. Cette protection a essentiellement pour but de couvrir les dégâts de nature décennale et est valable pendant dix ans à compter de la fin des travaux. Son principal avantage porte sur l’accélération des remboursements puisqu’il n’y a aucune recherche de responsabilité. Si des dommages surviennent, le particulier informe son assureur qui débloquera les sommes requises. Il se retournera ensuite contre les responsables c’est-à-dire le constructeur et la compagnie en charge de la garantie décennale.
Pourquoi souscrire à une assurance DO ?
Conformément à l’article L243-3 du Code des Assurances, ne pas souscrire à une assurance décennale expose à une peine de prison de 6 mois et une amende de 75 000 euros. Ces sanctions ne sont pas valables pour une personne physique qui se lance dans une auto-construction ou dans une auto-rénovation à cause de l’absence de maîtres d’œuvre et de professionnels intervenants sur le chantier. Comme il mène les travaux tout seul, il n’y a pas de garantie décennale et logiquement, d’assurance DO non plus. Malgré tout, le particulier a intérêt à trouver un contrat DO, car s’il envisage de revendre son bien plus tard, les propriétaires successifs risquent de l’exiger. L’inexistence de cette couverture peut alors devenir un frein à la transaction.
Les risques couverts par l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage prend effet un an après la livraison du chantier dès que la garantie de parfait achèvement expire. Elle couvre un certain nombre de situations parmi lesquelles figurent l’abandon de chantier, les frais relatifs aux sinistres apparus sur l’ouvrage et impactant son habitabilité, les défauts de construction liés à la décennale et les défaillances dont sont responsables les constructeurs. Les dégâts provoqués par le propriétaire lui-même, l’usure naturelle, les dommages causés par un incendie ou une catastrophe naturelle et touchant les éléments dissociables de l’ouvrage ne font l’objet d’aucune prise en charge. Pour bénéficier d’une couverture sur ces sinistres, il est préférable de faire jouer les autres garanties comme la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement ou de souscrire à une assurance habitation.
