Lorsqu’un syndic de copropriété ou un copropriétaire souhaite confier des travaux à une entreprise du bâtiment, il est tenu par la loi Spinetta de 1978 à souscrire une assurance dommages ouvrage afin de protéger l’immeuble durant le chantier et jusqu’à 10 ans après la réception des travaux. Cette assurance a pour but de couvrir les dommages de nature décennale qui pourraient affecter l’immeuble et dont la responsabilité reviendrait à l’entreprise intervenante.

Devis Dommages Ouvrage
En moins de 2 minutes, découvrez les meilleures offres. Gratuit et sans engagement !

Défaut d’assurance dommages ouvrage : les risques ?

Si le syndic de copropriété ou le copropriétaire ne souscrit pas une assurance dommages ouvrage, il s’expose à différents risques pouvant mettre en cause la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination. En effet, tout chantier comporte des risques quels que soient les travaux envisagés et peu importe la qualification du professionnel en bâtiment. Le principal risque encouru est de nature financière, et pour cause, la survenue de dommages de nature décennale sur un immeuble engendre des coûts. C’est par exemple le cas des expertises qui devront être réalisées pour déterminer l’origine du sinistre. Comme le constructeur ne sera pas systématiquement conciliant, il faudra passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse pour faire prononcer sa responsabilité afin que son assurance décennale puisse effectuer l’indemnisation. Comme les dommages ne peuvent pas attendre une décision de justice pour être réparés, le client devrait donc s’occuper lui-même des frais de réparation. En souscrivant une assurance dommages ouvrage au début du chantier, la copropriété bénéficie d’une indemnisation rapide en cas de préjudices sans attendre la prise en charge de l’assurance décennale. L’avantage de disposer d’une assurance dommages ouvrage pour couvrir ses travaux, c’est que la garantie reste valide même si l’entreprise intervenante a cessé son activité durant les 10 ans où la garantie est active.

Existence d’une garantie décennale : pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Il est légitime de se demander à quoi servirait une assurance dommages ouvrage alors que l’entreprise de construction en charge des travaux dispose déjà d’une assurance décennale. Cependant, il faut noter que les deux couvertures sont bien distinctes, mais complémentaires. L’assurance décennale est en effet souscrite par le professionnel du bâtiment et elle est souscrite pour garantir son activité professionnelle. Elle représente donc une protection au même titre que toutes les assurances professionnelles auxquelles il est soumis. Quant à l’assurance dommages ouvrage, elle est souscrite pour garantir l’ouvrage et offre pour cela un pré-financement destiné aux réparations. En l’absence d’une assurance dommages ouvrage, la copropriété devra solliciter l’indemnisation de l’assurance décennale. L’assureur décennal chargera alors un régleur afin qu’il constate les désordres. Comme il s’agit d’un mandataire de la compagnie d’assurance, son objectivité n’est pas garantie. La copropriété devra donc faire appel à un expert qui l’aidera à se défendre face à la compagnie d’assurance, ce qui engendrera des coûts supplémentaires. Grâce à une assurance dommages ouvrage, la copropriété s’affranchira de ces frais puisqu’il appartient à son assureur de régler les litiges concernant la responsabilité du constructeur, une fois l’indemnisation de son client effectuée.

Impact du défaut d’assurance dommages ouvrage sur la vente d’un appartement

Pour la copropriété, le défaut d’assurance dommages ouvrage, ne représente pas seulement la difficulté de réparer les dommages affectant l’immeuble ni ne constitue que des dépenses supplémentaires non négligeables. En effet, l’inexistence de cette couverture impacte aussi la vente d’appartement dans l’immeuble. Lorsque la copropriété n’est pas en mesure de justifier une attestation d’assurance dommages ouvrage dans les 10 ans suivants les travaux, cela fournira aux acheteurs un argument de taille pour négocier le prix du bien. Par ailleurs, le défaut d’assurance DO est un manquement à une obligation légale en tant que maître d’ouvrage. Ainsi, le notaire sera en droit de refuser la vente.