Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, une assurance garantie décennale est obligatoire pour toute entreprise travaillant dans le domaine de la construction. Que vous soyez constructeur de villas, architecte, artisan, ingénieur ou autoentrepreneur, vous devez le prévoir dans votre budget quoiqu’il vous en...
Assurance Décennale
En langage courant, une assurance garantie décennale est tout simplement une assurance responsabilité professionnelle. Quiconque commence un chantier doit pouvoir produire ce document à son client. C’est une assurance pour le client que les travaux de construction livrés sont garantis dix ans à partir de la date de...
L’obligation de souscrire à une assurance décennale ne dépend pas du statut sous lequel opère l’artisan, mais davantage de son secteur d’activité. Dès lors qu’il s’exécute dans le domaine du bâtiment et de la construction, il est probable qu’il soit obligé d’être titulaire d’une couverture. L’obligation de souscrire à...
D’après la loi Spinetta, tous les constructeurs liés par un contrat de louage avec un maître d’ouvrage sont tenus d’adhérer à une assurance décennale. Cette couverture est à souscrire dès le début de l’activité et non au démarrage de chaque chantier. Suivez le guide pour de plus amples informations. L’assurance...
L’obligation de souscrire à une garantie décennale ne dépend pas du statut de l’activité, mais de la profession exercée. Dès lors que vous œuvrez dans le secteur du bâtiment et de la construction, vous devez être titulaire de cette couverture sauf cas exceptionnels. Assurance décennale : une obligation pour tous les...
L’assurance décennale étant obligatoire pour tous les constructeurs, elle constitue une charge financière supplémentaire à assumer. Le prix du contrat dépend de plusieurs critères en lien avec l’activité. Il est heureusement possible d’alléger la facture en optant pour certaines astuces. Les critères influant sur le...