D’après la loi Spinetta, tous les constructeurs liés par un contrat de louage avec un maître d’ouvrage sont tenus d’adhérer à une assurance décennale. Cette couverture est à souscrire dès le début de l’activité et non au démarrage de chaque chantier. Suivez le guide pour de plus amples informations. L’assurance...
Assurance Décennale
L’obligation de souscrire à une garantie décennale ne dépend pas du statut de l’activité, mais de la profession exercée. Dès lors que vous œuvrez dans le secteur du bâtiment et de la construction, vous devez être titulaire de cette couverture sauf cas exceptionnels. Assurance décennale : une obligation pour tous les...
L’assurance décennale étant obligatoire pour tous les constructeurs, elle constitue une charge financière supplémentaire à assumer. Le prix du contrat dépend de plusieurs critères en lien avec l’activité. Il est heureusement possible d’alléger la facture en optant pour certaines astuces. Les critères influant sur le...